Strasbourg, 03/09/2002 (Agence Europe) - Le Parlement européen a adopté mardi à une forte majorité deux rapports sur la mise en œuvre du ciel unique européen au 31 décembre 2004: le rapport de Giovanni Fava (Democratici di Sinistra) sur la proposition de règlement fixant un cadre pour la réalisation du ciel unique européen et le rapport de Marieke Sanders-ten Holte (libérale néerlandaise) sur trois propositions de règlements techniques (fourniture de services de navigation aérienne, organisation et utilisation de l'espace aérien, interopérabilité du réseau européen de gestion de trafic aérien). Le Parlement a aussi adopté le rapport de Nelly Maes (Verts/ALE, belge) sur la proposition de directive visant à soumettre les aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports communautaires à des règles plus strictes. Enfin, il a approuvé deux rapports sur lesquels EUROPE reviendra demain: de Hans Blokland (EDD, néerlandais) sur la proposition de directive visant à créer un cadre communautaire pour classer les émissions sonores produites par les aéronefs subsoniques civils aux fins de calculer les redevances sur le bruit, et de Brian Simpson (travailliste, britannique) sur la proposition modifiée de règlement relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile (et qui consiste en un seul amendement réglementant le temps de vol des pilotes). Voici le résultat du vote:
Rapport Fava: en adoptant ce rapport (428 pour, 85 contre), le Parlement: (1) soutient la libéralisation des services de navigation aérienne tout en exigeant une prise en compte des aspects économiques et sociaux; (2) rappelle que la mise en place du ciel unique européen doit se faire en tenant compte des impératifs de défense des Etats membres (voir EUROPE du 20 juillet, p.14). Les députés ont rejeté, à une très large majorité (408 contre, 100 pour), un amendement du groupe EDD qui demandait le rejet pure et simple de la proposition de la Commission.
Rapport Sanders-ten Holte: en adoptant ce rapport sur trois règlements techniques portant sur la fourniture de services de navigation aérienne (406 pour, 87 contre), l'organisation et l'utilisation de l'espace aérien (428 pour, 62 contre) et l'interopérabilité du réseau de gestion du trafic aérien (434 pour, 36 contre), les députés ont entériné la possibilité pour les autorités nationales de choisir entre des prestataires de services privés et publics, tout en insistant sur la prise en compte du critère de sécurité. Les députés ont par contre adopté un amendement du groupe socialiste supprimant la possibilité pour un prestataire de services de recourir à d'autres prestataires pour les services annexes (comme les services météorologiques), afin d'éviter une mise en concurrence de ces services. Les députés se sont également prononcés pour une coopération étroite entre acteurs civils et militaires et entre les Etats membres et Eurocontrol (voir EUROPE du 20 juillet, p.14). Les députés ont repoussé un amendement du groupe EDD qui demandait le rejet de la proposition de la Commission, un amendement du PSE demandant à ce que les partenaires sociaux soient « dûment impliqués et consultés » sur l'harmonisation des procédures concernant les contrôleurs et le personnel de gestion du trafic aérien, et plusieurs amendements du groupe GUE/NGL visant à privilégier les acteurs publics pour la fourniture de services de navigation aérienne.
Rapport Maes: les députés ont approuvé ce rapport qui demande de renforcer les règles pour les aéronefs des pays tiers circulant sur les aéroports de l'UE. Néanmoins, ils ont rejeté deux amendements: l'un demandant qu'un contrôle de sécurité soit effectué sur chaque aéronef après 350 heures de vol, l'autre exigeant une amélioration de la diffusion des informations aux voyageurs (voir EUROPE du 19 juillet, p.14).
Au cours du débat, tous les groupes politiques sauf celui de la GUE/NGL ont exprimé avec force leur soutien aux rapports, alors que la Commissaire aux Transports Loyola de Palacio a indiqué que la Commission rejetait plusieurs amendements du Parlement. Ainsi, sur les rapports Fava et Sanders, la Commission rejette les amendements portant sur la coopération entre les Etats membres et Eurocontrol, la notion de service publique (estimant que «il faut aussi tenir compte des besoins des secteurs concernés »), et la coopération entre les civils et les militaires. Concernant le rapport Maes, Mme de Palacio a indiqué que la Commission ne pouvait pas accepter certains amendements, dont celui visant à impliquer l'Agence européenne pour la sécurité aérienne.
M. Fava, répondant à la Commissaire, a déclaré que tant que l'adhésion de la Communauté à Eurocontrol n'était pas encore chose faite, «une coopération étroite avec Eurocontrol est indispensable». Il a également insisté sur la nécessaire coopération entre les acteurs civils et militaires, en demandant qu'un représentant militaire de chaque Etat membre soit présent au sein du futur comité ciel unique. Mme Sanders-ten Holte a soutenu la même position sur le rôle d'Eurocontrol et la coopération entre les acteurs civils et militaires. Concernant la libéralisation des services de navigation aérienne, elle a précisé que « le ciel unique n'implique pas une privatisation en catimini » et que « beaucoup d'Etats membres estiment que ces services doivent rester publics, comme le Danemark ». Mme Maes a rappelé pour sa part que « le risque d'accidents est faible au sein de l'UE, mais élevé dans des pays tiers comme ceux d'Europe orientale ». « Il faut un canevas minimum pour éviter toute distorsion de concurrence », a-t-elle ajouté. Au nom du PPE/DE, l'Allemand Ingo Schmitt a félicité les rapporteurs pour « leurs excellents rapports pleins de bon sens », et, tout en remerciant Mme de Palacio pour « sa détermination à faire aboutir le dossier », il s'est étonné de son opposition à certains amendements. « La proposition telle que modifiée permettra des avancées en matière de sécurité, économiques et écologiques », a-t-il déclaré en ajoutant que «dans cinq ou dix ans, je veux un espace unique géré par une autorité européenne ». L'Allemand Ulrich Stockmann a déclaré, au nom du PSE,: « le ciel unique est aussi important pour l'espace aérien que ne le fut l'introduction de l'euro pour l'espace économique ». Au nom des libéraux, le député italien Luciano Caveri a appelé le Conseil à « déployer des efforts, car beaucoup d'Etats membres sont encore opposés au ciel unique». Il a souligné « les aspects politiques délicats » du dossier en rappelant que « il n'est pas question de remettre en cause la souveraineté des Etats membres (…), la libéralisation de certains services de navigation ne veut pas dire privatisation à outrance (…), la coopération civile et militaire est indispensable ». Seul groupe politique opposé aux rapports Fava et Sanders, celui de la GUE/NGL qui, par la voix de la Française Sylviane Ainardi, a estimé que « l'ajout d'amendements défendant la notion de service public (…) ne modifie pas l'orientation libérale du texte ». Regrettant le rejet de l'amendement de son groupe proposant de rejeter toute référence au principe de concurrence, elle avait prévenu que « si le texte n'évolue pas, mon groupe ne le soutiendra pas ». Le député néerlandais Rijk van Dam avait annoncé l'appui aux rapports de son groupe, celui de l'Europe des démocraties et des différences. Le socialiste grec Emmanouil Mastorakis, tout en étant « d'accord avec les éléments centraux » des rapports, a insisté pour que l'on tienne compte des « spécificités locales ». «Dans mon pays par exemple, l'espace unique créé posera un problème institutionnel », a-t-il expliqué en demandant aussi à ce que « l'on tienne compte de la notion de défense ». La conservatrice britannique Jacqueline Foster a légèrement tempéré l'unité de son groupe en estimant que « certaines mesures font double emploi (…) et sont un danger, car elles remettent en cause un système paneuropéen basé sur Eurocontrol qui fonctionne très bien». Après avoir écouté les députés, Loyola de Palacio a conclu: « j'ai confiance en la Présidence danoise pour faire aboutir le dossier et permettre de respecter la date butoir de 2004 ». Elle a également tenu a préciser certains points, en disant notamment que: « personne ne veut faire passer Eurocontrol à la trappe, mais Eurocontrol n'a pas la compétence pour gérer le ciel unique européen ». Concernant la privatisation de certains services de navigation aérienne, la Commissaire a déclaré avec véhémence: « j'en ai marre de répéter toujours la même chose: il ne s'agit pas de privatiser, mais de réglementer le trafic aérien ». Enfin, elle s'est voulue rassurante sur un autre point controversé: «on ne veut pas diminuer les capacités de défense ni la souveraineté des Etats », a-t-elle dit, tout en reconnaissant que « la question de la coopération entre les acteurs civils et militaires est le problème le plus épineux ».