Bruxelles, 30/08/2002 (Agence Europe) - L'Union pourra imposer, le moment venu, jusqu'à 4,043 milliards de dollars de sanctions au négoce américain, si les Etats-Unis ne suppriment pas les subventions déloyales à leurs sociétés de vente à l'étranger - les "FSC" - de leur code fiscal, indique en substance le verdict longtemps attendu que l'Organisation mondiale du commerce a finalement publié, vendredi après-midi. Il va sans dire que cette décision, qui confirme au cent près la quantification "raisonnable" des dommages que l'Union avait avancée (contre un peu plus de 970 millions de dollars, selon les calculs de Washington), a été accueillie à Bruxelles "avec une très grande satisfaction". "Nous souhaitons que les règles soient respectées à brève échéance" et "nous en appelons au Congrès américain pour qu'il agisse avec célérité, de façon que la réglementation américaine évolue et permet d'abroger dans un délai très court le régime FSC et (son successeur: NDLR) l'ETI", a déclaré le Commissaire Pascal Lamy. Les Américains ont besoin de temps, la controverse au Congrès battant son plein, mais "la patience des Européens a ses limites", souligne-t-on à Bruxelles. Le délai de grâce pourrait se prolonger jusqu'aux élections de novembre prochain aux Etats-Unis. "C'est une date clé", indique-t-on de même source, " car, en vertu des règles du Congrès, à défaut d'une décision d'ici là, la procédure législative reviendra à la case de départ". Or, du point de vue européen, "le projet qui est devant le Congrès, le projet de loi Thompson, permettrait une évolution bienvenue". Ce texte, avancé en début d'été, a rencontré l'opposition farouche des principaux bénéficiaires du régime dont les arguments ont fait mouche auprès de membres influents du Congrès, notamment celui concernant le risque d'inciter les firmes américaines à la délocalisation de leur production (voir EUROPE du 14 août, p. 2). A Washington, la réaction à la quantification des dommages faites par Genève (c'est de loin le plus haut niveau de rétorsion jamais autorisé) a été immédiate: les Etats-Unis accusent le coup, puisqu'il n'y pas de possibilité d'appel dans ce chapitre d'un différend vieux de quelques décennies, en affichant la "déception". "L'essentiel est néanmoins que la branche exécutive va maintenant travailler avec le Congrès pour nous permettre de respecter pleinement nos obligations", et "ce verdict deviendra finalement inutile". Dixit le représentant au Commerce Robert Zoellick.