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Bulletin Quotidien Europe N° 8263

26 juillet 2002
Sommaire Publication complète Par article 38 / 51
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice
La Cour a confirmé sa jurisprudence sur l'absence d'accès direct du citoyen au juge communautaire

Luxembourg, 25/07/2002 (Agence Europe) - Comme prévu, la Cour de justice a rendu, le 25 juillet, son arrêt dans l'affaire « Union de Pequeños Agricultores » et elle a confirmé sa lecture très stricte des dispositions du traité concernant l'accès direct des citoyens au juge communautaire. En dépit des conclusions de l'Avocat général qui avait suggéré une modification radicale de la jurisprudence pour garantir une protection juridictionnelle effective des personnes physiques ou...

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