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Bulletin Quotidien Europe N° 8263

26 juillet 2002
Sommaire Publication complète Par article 14 / 51
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/justice
Le Danemark propose que la corruption dans le secteur privé soit passible d'au moins 1 à 3 ans de prison

Bruxelles, 25/07/2002 (Agence Europe) - La Présidence danoise propose aux Etats membres de définir de la même manière, dans une décision-cadre, la corruption dans le secteur privé et de fixer un seuil commun pour la sanction de ces actes. La corruption passive ou active devrait être passible d'une peine d'emprisonnement qui soit d'au moins 1 à 3 ans, avec la possibilité d'interdire d'exercer une profession ou de diriger certaines entreprises en cas de circonstances aggravantes. Pour...

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