Bruxelles, 25/07/2002 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé de poursuivre la France, la Belgique et l'Autriche pour des infractions à la législation sur la libre circulation des marchandises:
France (médicaments): la Commission saisit la Cour de Justice contre la réglementation française sur les importations de médicaments "classiques" ou homéopathiques, réalisés à la demande du patient sur la base d'une prescription médicale ("importation personnelle"). Elle...