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Bulletin Quotidien Europe N° 8263

26 juillet 2002
Sommaire Publication complète Par article 15 / 51
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/justice
Le Danemark propose aux Etats membres d'échanger leurs informations sur les personnes interdites d'exercer une profession

Bruxelles, 25/07/2002 (Agence Europe) - La Présidence danoise propose aux Etats membres d'échanger leurs informations sur les personnes interdites d'exercer une profession suite à une condamnation pénale. "La disqualification est une sanction pénale importante", explique le Danemark à l'appui de sa proposition, en soulignant que par manque d'information "il est en principe possible qu'une personne interdite dans un Etat membre de travailler avec des enfants à cause d'infractions à...

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