Bruxelles, 18/07/2002 (Agence Europe) - A la demande du président de la Commission européenne Romano Prodi, le Comité économique et social européen a élaboré un avis exploratoire sur "les services d'intérêt général", dont le rapporteur est Hernandez Bataller (groupe des activités diverses, Espagne). En adoptant lors de sa session plénière cet avis exploratoire (58 voix pour, 11 contre et une abstention), le Comité demande que la Commission présente une proposition de directive cadre qui: - consolide les principes relatifs aux services économiques d'intérêt général et dote les Etats membres de la nécessaire flexibilité en la matière; - envisage les motifs qui justifient la création d'un service d'intérêt général. Ces motifs peuvent être d'ordre économique (comme le coût excessif d'un investissement nécessaire, la rareté du bien ou encore le développement durable) ou social (par exemple, pour réduire des déséquilibres régionaux et des inégalités sociales et économiques ou encore garantir l'égalité de tous en ce qui concerne l'accès à ces services). Partisan du maintien de l'équilibre économique et financier dans la prestation de services, le Comité précise dans son avis que le financement de la part des pouvoirs publics, destiné à apporter une compensation aux entreprises chargées de la gestion de ces services pour les coûts découlant des obligations de service public, doit être considéré comme compatible avec les normes communautaires dans la proposition de directive cadre.
En outre, le Comité préconise la création d'un observatoire des services d'intérêt général, dont l'objectif serait d'évaluer les conditions dans lesquelles ces services sont prestés dans les Etats membres. Il estime que sur la base de la distinction entre activités économiques et non lucratives, il y a lieu d'exclure expressément de l'application des règles de la concurrence et du marché intérieur les services ayant un rapport avec les systèmes nationaux et avec l'affiliation obligatoire au régime de base de la sécurité sociale, ainsi que les organismes à caractère social, caritatif ou culturel sans but lucratif. Enfin, le Comité souligne la nécessité d'une approche spécifique en ce qui concerne la prestation et le financement des services publics de radiodiffusion, dans le but de garantir la protection des droits fondamentaux, et plus particulièrement du droit à recevoir et à communiquer des informations, ainsi que le respect des principes démocratiques et pluralistes qui peuvent se voir affectés par certains processus de concentration.