Bruxelles, 18/07/2002 (Agence Europe) - La Commission européenne a publié, pour consultation, un projet de modèles types pour les engagements de cession d'activités que les parties à une concentration suggèrent lorsque l'opération pose des problèmes de concurrence. Le premier modèle est une formule standard pour les engagements de cession. Il décrit toutes les conditions requises pour assurer le respect total et effectif des engagements de cession. Le second concerne les mandats des personnes chargées de veiller à l'exécution des engagements. Il définit le rôle et les fonctions de ces personnes. L'objectif visé par cette initiative est de rendre le processus de négociation et de mise en oeuvre des engagements plus efficace et plus rapide. La procédure fixe en effet un calendrier bien précis et les délais revêtent une importance cruciale lorsque les parties à la concentration atteignent le stade des mesures correctives dans la procédure d'examen de leur projet. L'utilisation de ces modèles types permettra donc aux partie d'accorder davantage d'attention sur le fond des engagements et leur mise en oeuvre. Les entreprises et les milieux juridiques ainsi que d'autres parties intéressées peuvent trouver les modèles types à l'adresse Internet suivante: http: //europa.eu.int/comm/ competition/mergers/legislation/divestiture_commitments/index.html. La Task Force Concentrations de la Commission recueillera d'ici à la fin septembre 2002 les commentaires qu'on lui adressera. Sur base des commentaires reçus, la Commission adoptera des formules types sous forme d'un « code de bonnes pratiques » à la fin de l'année.