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Bulletin Quotidien Europe N° 8258

19 juillet 2002
Sommaire Publication complète Par article 29 / 39
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/concurrence
Avis motivé à la Belgique pour non-récupération des aides « Maribel »

Bruxelles, 18/07/2002 (Agence Europe) - La Commission européenne a adressé un avis motivé à la Belgique pour non-exécution d'un arrêt de la Cour de justice concernant l'affaire Maribel. Le régime « Maribel » accordait des réductions de cotisations de sécurité sociale aux secteurs les plus exposés à la concurrence internationale. En décembre 1996, la Commission avait demandé à la Belgique de récupérer auprès des entreprises bénéficiaires ces aides qui avaient été...

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