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Bulletin Quotidien Europe N° 8258

19 juillet 2002
Sommaire Publication complète Par article 35 / 39
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ces/services d'interet general
Le Comité demande d'exclure des règles de la concurrence toutes activités à but non lucratif

Bruxelles, 18/07/2002 (Agence Europe) - A la demande du président de la Commission européenne Romano Prodi, le Comité économique et social européen a élaboré un avis exploratoire sur "les services d'intérêt général", dont le rapporteur est Hernandez Bataller (groupe des activités diverses, Espagne). En adoptant lors de sa session plénière cet avis exploratoire (58 voix pour, 11 contre et une abstention), le Comité demande que la Commission présente une proposition de...

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