Bruxelles, 18/07/2002 (Agence Europe) - La Commission européenne a publié, pour consultation, un projet de modèles types pour les engagements de cession d'activités que les parties à une concentration suggèrent lorsque l'opération pose des problèmes de concurrence. Le premier modèle est une formule standard pour les engagements de cession. Il décrit toutes les conditions requises pour assurer le respect total et effectif des engagements de cession. Le second concerne les mandats...