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Bulletin Quotidien Europe N° 8258

19 juillet 2002
Sommaire Publication complète Par article 31 / 39
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/fiscalite
Avis motivé au Royaume-Uni à propos de la TVA sur les péages

Bruxelles, 18/07/2002 (Agence Europe) - La Commission européenne demande au Royaume-Uni de se conformer à l'arrêt de la Cour du 12 septembre 2000, qui l'enjoignait de soumettre à la TVA les péages perçus par des organismes privés pour l'utilisation des routes, ponts et tunnels. Le Royaume-Uni a deux mois pour répondre à l'avis motivé, faute de quoi la Commission pourrait saisir la Cour en lui demandant d'infliger une astreinte.

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