Bruxelles, 09/07/2002 (Agence Europe) - Le Parlement européen a adopté à l'unanimité le rapport du socialiste espagnol Luis Berenguer Fuster sur le Livre vert de la Commission relatif à la révision du règlement CE n° 4064/89 du Conseil sur les fusions pour lequel l'Exécutif européen a entamé une vaste période de consultation clôturée le 31 mars dernier. Le Parlement estime que le règlement actuel a produit de bons résultats et accueille avec satisfaction le processus de révision mis en oeuvre par la Commission qui apportera davantage d'efficacité tout en déplorant que pour certains points, comme le remplacement de la position dominante et les questions liées aux recours juridictionnels, des réformes ultérieures soient envisagées. Il demande qu'en cas de fusion entre des sociétés innovantes, un équilibre soit recherché entre les besoins d'échelle dans le secteur de la recherche et du développement, les besoins de rattrapage des retards de l'industrie européenne et le maintien d'une concurrence raisonnable. Il considère que, pour évaluer les gains d'efficacité produits par une concentration, il convient d'évaluer en particulier ceux qui se répercutent sur l'économie en général et sur le consommateur. Il fait remarquer également que l'instance d'instruction et l'instance de décision ne sont pas séparées et considère que cet état de fait n'est guère compatible, en principe, avec les exigences fondamentales de la sécurité juridique.