Bruxelles, 09/07/2002 (Agence Europe) - La Commission devrait adopter le 17 juillet prochain la version définitive du nouveau règlement concernant la distribution automobile qui entrera en vigueur le 1er octobre prochain et dont la prochaine révision aura lieu en 2010. Rappelons que le changement fondamental de ce nouveau régime sera l'abolition de la distribution à la fois exclusive (un concessionnaire sur territoire précis) et sélective (choix du concessionnaire selon des critères précis), les constructeurs devant choisir désormais entre l'une ou l'autre formule. Une période de transition de deux ans (venant donc à échéance le 1er octobre 2004) est néanmoins prévue afin de permettre aux acteurs de s'adapter et de se positionner face à la pression concurrentielle que le nouveau régime provoquera. Par ailleurs, les contrats existants de distribution à la fois exclusive et sélective pourront être maintenus pendant une année de plus (donc, jusqu'au 1er octobre 2003). De source communautaire, suite aux conclusions tirées de la période de consultation auprès des milieux concernés, du PE et suite aux deux réunions du Comité consultatif, la Commission a introduit quelques aménagements dans son avant-projet, qui sont surtout des éclaircissements par rapport à des points nébuleux mis en exergue par les partenaires consultés. Par exemple, le texte définitif sera plus précis concernant l'accès à l'information technique ou les règles concernant le « multimarquisme » (plusieurs marques proposées par un seul concessionnaire). Concernant l'abolition de la clause de localisation, qui donnera désormais la possibilité aux concessionnaires d'ouvrir un nouveau point de vente en dehors de son territoire et pour laquelle le PE avait demandé un report de deux ans (jusqu'au 1er octobre 2005), le texte définitif ne prévoit aucune dérogation mais il contient des clarifications quant à la création de points de vente secondaires « qui doivent correspondre à des critères qualitatifs », a indiqué un fonctionnaire de la Commission. Pour rappel, lors du vote du projet, en février dernier, les Commissaires Lamy, Barnier, Liikanen et Verheugen s'étaient montrés critiques vis-à-vis du projet qu'ils jugeaient dangereux pour l'industrie. « Les changements apportés au texte définitifs ont été salués par les gens concernés car il y a eu amélioration et clarification du texte (…). Nous sommes sereins », a déclaré ce fonctionnaire.