Strasbourg, 09/07/2002 (Agence Europe) - En adoptant en première lecture le rapport de Rainer Wieland (CDU), le Parlement européen a apporté plus de 80 amendements à une proposition de directive destinée à simplifier et actualiser les deux directives existantes sur les règles de sécurité et de normalisation pour les machines et les ascenseurs. "L'objectif de la proposition est d'améliorer la sécurité juridique en clarifiant le champ d'application du texte et en retirant les ambiguïtés qui ont été source de différences d'interprétation", a souligné lors du débat le Commissaire Antonio Vitorino, au nom de la Commission. Il a rappelé que le secteur des machines représentait en 1998, une valeur de 300 milliards d'euros, 2,2 millions d'emplois qualifié et que l'UE est le premier exportateur mondial du secteur.
Les amendements du PE, de nature technique, ont essentiellement pour objectif de clarifier le texte, jugé confus par le rapporteur. "Un texte tout à fait neutre au sens d'une refonte complète de la directive aurait certainement exigé davantage de travail de la part des personnes concernées", n'hésite pas à écrire Rainer Wieland dans son exposé des motifs, en précisant que "seul le fait indéniable que les propositions de la Commission contiennent en germe une réelle amélioration a dissuadé votre rapporteur de rejeter d'emblée la proposition en invoquant des lacunes fondamentales dans la procédure législative".
Le Parlement s'insurge dans un amendement aux considérants, contre la volonté de la Commission d'adopter par simple procédure de consultation, les mesures d'exécution de la directive. "Il n'est pas acceptable que la Commission se voie conférer, sous prétexte d'une simple mise à jour, des compétence étendues, ne serait-ce que pour actualiser des dispositions de droit matériel", estiment les députés.
Sur le fond, le Parlement a précisé le champ d'application de la directive et la définition des "machines" et "élévateurs", en excluant notamment le matériel des fêtes foraines et les parcs d'attraction (en invitant, dans un considérant, la Commission à présenter un texte pour ce matériel), les tracteurs et véhicules (couverts par d'autres directives), le matériel militaire, les machines utilisées au théâtre. Les députés ont renforcé les dispositions destinées à éviter une utilisation abusive du marquage de conformité "CE". Ils créent une obligation pour les Etats membres d'instituer une autorité compétente pour surveiller si l'entretien et l'utilisation des machines correspond aux exigences de la directive.
Plusieurs amendements parlementaires "améliorent la qualité de la proposition de la Commission et pourront être inclus dans une proposition révisée", notamment ceux précisant le champ d'application du texte, a indiqué Antonio Vitorino. Il a annoncé que la Commission s'apprête à lancer une étude sur la question du matériel des foires et parc d'attraction. Elle prépare par ailleurs pour l'automne une communication sur le fonctionnement de la "nouvelle approche" en matière de normalisation et "nous ne souhaitons pas intervenir sur le débat de la comitologie, jusqu'à cette nouvelle communication", a-t-il précisé. "L'application concrète de la directive machine actuelle a montré un besoin d'une procédure passant par un comité réglementaire, afin de résoudre des questions techniques, qui ne menace pas le contrôle démocratique du Parlement", a-t-il assuré. La Commission rejette aussi les amendements concernant la création d'autorité de surveillance du marché.