Bruxelles, 09/07/2002 (Agence Europe) - La commission de l'industrie du Parlement européen a adopté mardi à l'unanimité le rapport d'Esko Olavi Seppänen (GUE, finlandais) sur la proposition de décision visant à la conclusion par la Communauté européenne et Euratom de la Convention commune internationale sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs. Ce rapport devrait être adopté lors la session plénière du Parlement en septembre à Strasbourg.
Le but de la Convention est d'atteindre et de maintenir un niveau élevé des procédures de sûreté internationales en encourageant la coopération entre les mesures nationales et internationales. La Convention, ouverte à la signature depuis le 29 septembre 1997 et entrée en vigueur depuis le 18 juin 2001, a déjà été signée par tous les Etats membres de l'UE à l'exception du Portugal. Si la Communauté et Euratom rejoignent la Convention, la Commission sera impliquée dans des réunions clés, aura accès aux informations et prendra part au "processus de révision".
Cependant, le rapporteur a souligné que si la Communauté signe la Convention, Euratom devra émettre une réserve concernant la non-conformité de l'article 12 de la directive Euratom, qui concerne la surveillance et le contrôle des transferts des déchets radioactifs entre Etats membres à l'entrée et à la sortie de la Communauté, avec l'article 27 de la Convention commune, qui exige le consentement de l'Etat de destination en cas de mouvements tranfrontaliers. Le rapporteur estime que la directive Euratom devra être révisée pour respecter le droit du pays de destination à donner son autorisation explicite à tout transfert. Au cours d'une discussion entre le rapporteur et la Commission, cette dernière a estimé, selon le rapporteur, que sous la Convention commune l'Etat de destination doit continuer à avoir le droit d'interdire tout transfert de déchets radioactifs même en provenance d'un autre Etat membre.