Bruxelles, 09/07/2002 (Agence Europe) - Répondant à une exigence de la directive qui fixe un nouveau cadre réglementaire pour les services de communications électroniques, la Commission européenne a adopté, mardi, des orientations concernant l'analyse du marché et, plus précisément, l'évaluation de la "puissance significative sur le marché" (PSM). Ces orientations exposent les principes que les autorités de réglementation nationales (ARN) devront utiliser pour définir les marchés et parvenir à une situation de concurrence saine. Résultat d'une initiative commune des Commissaires Mario Monti et Erkki Liikanen, responsables respectivement de la concurrence et de la société de l'information, elles ont été élaborées sur la base de la jurisprudence existante et des pratiques de la Commission en matière de respect du droit de la concurrence.
Le 7 mars dernier, le Parlement européen et le Conseil ont adopté le nouveau cadre réglementaire pour les communications électroniques, qui comprend quatre directives et une décision. L'adoption de la directive sur la protection des données dans le secteur des télécommunications devrait intervenir sous peu. Les cinq directives s'appliqueront aux marchés nationaux à partir du 25 juillet 2003. Le nouveau paquet législatif met à jour le cadre réglementaire existant en modernisant et en simplifiant la réglementation actuelle pour encourager la concurrence et améliorer la transparence des réglementations. Sur la base de l'article 86 du traité CE, la Commission ajoutera à ce paquet législatif une nouvelle directive unique sur la concurrence dans les réseaux et les service des communications électroniques, qui constituera une consolidation des textes existants dans ce domaine. Ses dispositions s'appliqueront également à partir du 25 juillet 2003.
La directive cadre reconnaît le caractère complexe et dynamique des marchés des communications électroniques actuels. Elle fournit une nouvelle définition de la notion d'entreprise disposant d'une "puissance significative sur le marché" (PSM) en établissant une équivalence entre la notion de PSM et celle de "position dominante" au sens de l'article 82 du traité CE. Ce faisant, la directive cadre prévoit la nécessité de guider les ARN pour l'application des notions de "marché pertinent" et de "position dominante" utilisées dans le droit de la concurrence. C'est la raison pour laquelle elle invite la Commission à adopter, pour ce qui concerne la définition du marché et l'évaluation de la PSM, des orientations que les ARN pourront utiliser. Le nouveau paquet réglementaire n'imposera des obligations réglementaires ex ante qu'en l'absence de concurrence effective, c'est-à-dire lorsqu'il existe une ou plusieurs entreprises disposant d'une PSM sur un "marché pertinent" (les marchés émergents étant exclus d'une façon générale). Inversement, lorsque la concurrence est effective et qu'aucun opérateur n'est considéré comme disposant d'une PSM, les autorités de réglementation seront obligées d'annuler toute obligation imposée en vertu du cadre réglementaire actuel. C'est la raison pour laquelle la notion de PSM est centrale lorsqu'il s'agit de décider quels opérateurs doivent être soumis à une réglementation ex ante.
Les orientations arrêtées mardi reposent sur la jurisprudence du Tribunal de première instance et de la Cour de justice, ainsi que sur les pratiques de la Commission en matière de prise de décision pour définir les "marchés pertinents" et appliquer les notions de position dominante individuelle et de position dominante collective, notamment en ce qui concerne les marchés des communications électroniques. Elles reprennent également d'autres notions utilisées par le droit de la concurrence, telles que l'utilisation de la puissance sur le marché pour exclure la concurrence ("leveraging of market power"). Plus concrètement, les orientations: - décrivent la méthodologie que les ARN devront employer pour définir la portée géographique des marchés recensés dans la recommandation de la Commission relative aux marchés pertinents de produits et de services ainsi que les marchés pertinents n'y figurant pas; - fixent les critères d'appréciation de la puissance sur un marché pertinent; - donnent une indication des conclusions possibles auxquelles les ARN peuvent arriver dans leur analyse du marché et énoncent les mesures qui peuvent être envisagées; - déterminent les pouvoirs d'investigation des ARN, suggèrent des procédures de coordination entre ces dernières ainsi qu'entre celles-ci et les autorités nationales de la concurrence, et décrivent les procédures de coordination entre les ARN et la Commission; - exposent des procédures de consultation publique et de publication des projets de décision des ARN.
Ces orientations constituent une version définitive, qui fait suite à l'adoption d'un projet en mars 2001 et à une consultation publique. Le texte a également été discuté à deux reprises avec les autorités réglementaires nationales et les autorités nationales responsables de la concurrence. Il est prévu que ces orientations seront réexaminées et révisées par la Commission si nécessaire. Elles peuvent être consultées à l'adresse suivante: http: //europa.eu.int/comm/competition/liberalization/others/