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Bulletin Quotidien Europe N° 8248

5 juillet 2002
Sommaire Publication complète Par article 19 / 44
INFORMATIONS GENERALES / (eu) pe/peche
Le Parlement demande la mise en place d'un régime uniforme de sanctions minimales et attend avec intérêt les propositions sur les contrôles

Bruxelles, 04/07/2002 (Agence Europe) - En adoptant, jeudi à Strasbourg, le rapport de Elspeth Attwool (ELDR, britannique) sur le bilan des infractions aux règles de la politique commune de pêche (PCP) commises par les Etats membres en 2000, le Parlement européen préconise la mise en place d'un « régime uniforme de sanctions minimales dans toute l'Union européenne » pour les contrevenants « afin de renforcer la confiance des pêcheurs dans le principe fondamental de l'égalité de...

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