login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 8248

5 juillet 2002
Sommaire Publication complète Par article 35 / 44
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/droits d'auteur
La Commission porte la Belgique devant la Cour et suspend la procédure contre le Danemark

Bruxelles, 04/07/2002 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice contre la Belgique, pour n'avoir pas transposé certaines dispositions de la directive 92/100 sur le droit de prêts, location et droits voisins du droit d'auteur. La Commission lui reproche de n'avoir pas adopté les règles octroyant aux auteurs, artistes, producteurs de disques audio ou vidéo, un droit exclusif d'autoriser ou d'interdire le prêt public ou à défaut, un droit à...

Sommaire

JOURNEE POLITIQUE
INFORMATIONS GENERALES
INTERPENETRATION ECONOMIQUE