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Bulletin Quotidien Europe N° 8248

5 juillet 2002
Sommaire Publication complète Par article 29 / 44
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice
Les ressortissants communautaires ont droit au revenu minimum sous condition malgré le refus du Luxembourg - La Commission s'énerve

Luxembourg, 04/07/2002 (Agence Europe) - La Cour de Justice européenne condamne le Luxembourg parce qu'il conditionne l'octroi du revenu minimum garanti aux travailleurs UE non luxembourgeois à une condition de résidence de cinq ans. La quatrième chambre que préside le Suédois Stig von Bhar voit dans la réglementation luxembourgeoise une "violation manifeste" du principe fondamental d'égalité de traitement entre citoyens européens. Ce principe interdit non seulement les...

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