Bruxelles, 04/07/2002 (Agence Europe) - La Commission a décidé de porter l'Espagne et l'Italie devant la Cour de justice, parce qu'ils n'ont pas désigné les tribunaux nationaux chargés de traiter les affaires découlant de l'enregistrement des marques communautaires. Le règlement 40/94 prévoit que les Etats membres doivent désigner des "tribunaux des marques communautaires", qui fonctionnent comme des tribunaux spécialisés et font respecter les droits conférés par le dépôt...