Bruxelles, 24/05/2002 (Agence Europe) - A moins d'un nouveau coup de théâtre lors de la réunion, la veille, des chefs de cabinet, la Commission européenne devrait endosser, mardi, le volet principal des propositions de réforme de la politique commune de la pêche (PCP) élaborées par les services du Commissaire Franz Fischler. La Commission devrait transmettre au Conseil une proposition de règlement « cadre » sur la conservation et l'exploitation durable des ressources halieutiques, ainsi que deux autres propositions qui y sont liées, l'une durcissant les règles d'attribution des fonds structurels dans le domaine de la pêche et l'autre mettant en place un régime d'aide d'urgence pour la destruction des navires. Deux autres documents plus politiques devraient être adoptés: une communication présentant les principaux objectifs et axes de l'ensemble de la réforme (avec un calendrier d'adoption des prochaines propositions législatives et autre documents) et une autre communication définissant une stratégie pour intégrer des mesures de protection de l'environnement dans la PCP, y compris dans le secteur de l'aquaculture).
Une meilleure conservation et exploitation des ressources halieutiques constitue un des principaux objectifs de la réforme. La nouvelle approche de la Commission a pour but de mettre en place une gestion des stocks à plus long terme, de gérer l'effort de pêche dans le respect des stocks, de mieux utiliser les ressources plus abondantes tout en évitant les gaspillages et de faire en sorte de disposer d'avis scientifiques de meilleure qualité. Pour cela, la Commission propose: - des règles plus strictes sur l'effort de pêche, notamment grâce à un nouveau mécanisme (appelé à remplacer à terme les programmes d'orientation pluriannuels ou Pop) selon lequel les Etats membres devront veiller à ce que le rapport entre les sorties et les entrées de navires dans chacune des flottes nationales ne produise pas d'accroissement de la capacité de pêche (système dit « d'entrée/sortie »). De plus, des niveaux de référence seront établis par Etat membre conformément au critère de puissance (du moteur) par jour de pêche ; - un nouveau cadre pluriannuel de conservation des ressources (plans de gestion pluriannuels des stocks qui devront être adoptés par les Etats membres avec des taux de mortalité par pêche et des valeurs cibles pour le renouvellement des stocks) ; - un renforcement des mesures techniques notamment pour réduire les captures de juvéniles (élargissement des mailles des filets, fermeture de certaines zones et périodes de pêche pour protéger les jeunes poissons…) ; - amélioration des contrôles et plus grande harmonisation des systèmes de sanctions (réduction de quotas, réduction des aides, introduction de nouvelles règles de retrait des permis et licences).
De plus, dans le cadre de la modification des règles des actions structurelles, les Etats membres seront autorisés à verser des aides compensatoires « sociales » (non renouvelables) aux pêcheurs les plus affectés par les mesures de réduction de l'effort et des capacités de pêche (précisons qu'ils devront avoir exercé cette profession pendant au moins cinq ans: jusqu'à 50 000 euros par individu pour les inciter à mettre fin à l'exercice de leur profession ; jusqu'à 20 000 euros par individu pour les aider à trouver un travail ailleurs que dans le secteur de la pêche.
Comme déjà indiqué dans EUROPE (notamment des 22 et 23 avril, p.10), la Commission proposera des nouvelles règles d'allocation des aides à la flotte afin de réduire l'effort de pêche (d'au moins 40%):
- suppression de la possibilité de donner des aides publiques pour l'introduction de nouveaux navires ;
- suppression des aides publiques pour l'exportation de navires de pêche ou la mise en place d'entreprises communes avec les pays tiers ; - les aides pour la modernisation des navires pourront être octroyées uniquement pour améliorer la sécurité à bord des bateaux, améliorer la qualité de la production et ne pourront en aucun cas concerner la puissance du moteur ou le tonnage ; - les programmes d'actions structurelles (Ifop) devront être adaptés pour donner une priorité absolue aux mesures de réduction de l'effort de pêche. La Commission proposera parallèlement d'autoriser l'augmentation de 20% des primes aux navires lorsque ceux-ci sont obligés de réduire leurs activités de plus de 25% et de mettre en place un régime d'aide communautaire d'urgence d'une durée de quatre ans (2003-2006) destiné à encourager les armateurs à détruire leurs navires. Le coût de ce programme, pour le budget communautaire, avait été estimé initialement à 260 millions d'euros sur l'ensemble de la période.