Bruxelles, 24/04/2002 (Agence Europe) - En approuvant la semaine dernière sa recommandation sur la directive relative à la protection des données personnelles, la commission des libertés et des droits des citoyens du Parlement européen a réaffirmé la position prise en première lecture par l'Assemblée sur les points essentiels du texte.
Ainsi, les députés souhaitent en particulier que les données personnelles du client ne soient pas stockées par le fournisseur de services électroniques plus longtemps que ce qui est nécessaire aux fins de facturation. Les Etats membres ne seraient autorisés à suspendre la protection de la vie privée que dans des cas exceptionnels et particuliers, pour mener des enquêtes criminelles ou pour préserver la sûreté nationale ou la sécurité publique.
S'agissant de l'utilisation de "cookies", les logiciels espions destinés à connaître les habitudes de navigation des internautes, la commission parlementaire partage la position du Conseil selon laquelle le client doit avoir le droit de les refuser, mais elle estime qu'il devrait suffire de garantir à ce dernier la possibilité d'avoir accès à une information claire concernant les fins auxquelles sont destinés les cookies, ce qui revient à s'opposer à l'avis du Conseil pour qui le client doit recevoir ces informations au préalable.
Pour ce qui est du "spamming", soit l'envoi de messages électroniques non sollicités, les députés ont réitéré la position prise en première lecture par le Parlement, à savoir que c'est aux Etats membres qu'il doit appartenir de décider si le client doit donner son accord préalable avant de recevoir des courriels commerciaux non sollicités (''opt-in") ou s'il suffit qu'il ait le droit de demander d'être rayé de la liste de destinataires ("opt-out"). Cependant, dans le cas de messages commerciaux envoyés par fax, SMS ou systèmes d'appel automatique, la commission parlementaire estime que le client ne doit les recevoir que s'il a donné son accord préalable.
La deuxième lecture de cette directive devrait avoir lieu lors de la session du PE de mai à Strasbourg. Pour être adoptés en deuxième lecture, les amendements doivent recueillir une majorité de 314 voix en plénière, mais vu le faible écart avec lequel un nombre conséquent d'amendements ont été adoptés en commission, le résultat du vote en plénière demeure très incertain. A cet égard, le rapporteur, Mario Cappato (Lista Bonino), avait déjà déploré, dans un communiqué publié avant le vote, que le groupe PPE-DE, par la voix de la parlementaire espagnole Ana Palacio, se soit aligné sur la position du Conseil qui prévoit une référence à la rétention de données, c'est-à-dire la possibilité pour les Etats membres d'imposer aux fournisseurs de services la rétention de données concernant les communications des citoyens.