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Bulletin Quotidien Europe N° 8199
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INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/aides d'etat

L'aide accordée au belge Verlipack est incompatible

Bruxelles, 24/04/2002 (Agence Europe) - Au terme d'une enquête formelle ouverte le 6 juin dernier, la Commission européenne a conclu que l'aide octroyée par les autorités wallonnes en faveur du groupe textile Beaulieu est incompatible avec les règles européennes sur les aides d'Etat. La Commission avait eu connaissance d'une aide possible en faveur du groupe flamand dans le cadre de l'affaire Verlipack qu'elle avait instruite et pour laquelle elle avait rendu une décision négative (voir EUROPE du 10 octobre 2000, p.13 et du 8 juin 2001, p.12). Ayant examiné les informations fournies par l'Etat belge, la Commission a constaté que Beaulieu avait soldé en décembre 1998, une dette de 113.712.000 francs belges (BEF) vis-à-vis de la Région wallonne par la dation en paiement de 9.704 actions du holding Verlipack II, dont la valeur nominale était de 100 millions de BEF mais dont la valeur réelle devait être considérablement inférieure compte tenu de la situation difficile de Verlipack au moment de la transaction (quelques jours plus tard, Verlipack demandait le concordat judiciaire pour les usines de Jumet et Ghlin et annonçait l'arrêt des activités de l'usine de Mol). La Commission estime que cette intervention en faveur de Beaulieu, sous forme d'un abandon de créance, ne peut être considérée comme une aide au sauvetage et/ou à la restructuration ni comme une aide destinée à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques. Elle demande donc aux autorités belges de prendre les mesures nécessaires pour recouvrir l'aide auprès de Beaulieu.

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