Bruxelles, 22/04/2002; (Agence Europe) - La Commission européenne devrait adopter, mercredi, les propositions rédigées par les services du Commissaire Franz Fischler visant à réorienter les divers aspects et thèmes de la politique commune de la pêche (PCP). Ce paquet de réforme, qui témoignera de la nécessité d'imposer des changements importants à cette politique, devrait comporter un document politique présentant les grandes lignes de la stratégie de la Commission, accompagné d'une "feuille de route" sur les différentes étapes avant la mise en oeuvre de la nouvelle réforme, ainsi que trois propositions de règlement portant sur des sujets précis: - conservation et exploitation des ressources halieutiques; - mesure d'urgence pour le déclassement et la démolition des navires; - modalités d'octroi des aides structurelles; - protection environnementale. La Commission pourrait aussi adopté un document sur l'impact budgétaire et socio-économique des réformes et une communication sur un plan d'action pour l'intégration des exigences environnementales dans la PCP.
Pour faire face aux difficultés que connaît ce secteur (surcapacité de la flotte, océans surexploités, stocks menacés d'effondrement, perte de rentabilité des entreprises…), M. Fischler recommandera de réduire considérablement l'effort de pêche (de 60% dans certains cas) et de supprimer progressivement les subventions publiques afin d'aider le secteur à acquérir une meilleure indépendance économique. Comme nous l'avions annoncé (voir EUROPE du 28 mars, p.8), il devrait proposer de: - supprimer non seulement des aides d'Etat en faveur du renouvellement des flottes de pêche, mais aussi des aides publiques pour l'exportation de navires de pêche ou la création d'entreprises communes avec des pays tiers; - conditionner les aides à la modernisation des flottes de pêche. Pour compenser ces mesures radicales, la Commission devrait autoriser l'augmentation de 20% des primes versées lorsque les navires sont tenus de réduire leurs activités de plus de 25% ou, en d'autres termes, quand les navires ont perdu un quart de leurs droits de pêche. Un programme d'urgence d'une valeur de 260 millions d'euros serait mis en place durant la période 2003-2006. La Commission estime que 8 592 navires doivent être déclassés sur un total de près de 100 000 et que cette opération coûtera pas moins de 1,375 milliards d'euros. Il en résultera la perte de 28 000 emplois dans une industrie qui emploie plus de 500 000 personnes au total dans l'UE.
La Commission proposera aussi: - de jeter les bases d'une approche à long terme (pluriannuelle) en matière de quotas et de totaux admissibles de capture (TAC); - de restreindre la pêche dans certaines zones ou à certaines périodes et introduire du matériel de pêche plus sélectif; - d'assurer des contrôles et des sanctions plus efficaces et harmonisés (elle proposera la création, pour 2004, d'une structure d'inspection commune); - d'encourager la coopération internationale pour mieux lutter contre la pêche illégale; - d'améliorer les fondements et la transparence des avis scientifiques (le Comité scientifique de la pêche et de l'aquaculture sera renforcé et la Commission demandera la mise en place d'un centre européen pour la recherche et la gestion de la pêche); - de renforcer la conservation des ressources en Méditerranée en limitant l'effort à un certain nombre de pêcheries et en introduisant des TAC pour de nouvelles espèces.