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Bulletin Quotidien Europe N° 8197
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INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/commission/reforme

La Commission transmettra mercredi au Conseil les propositions de modification du statut du personnel

Bruxelles, 22/04/2002 (Agence Europe) - La Commission européenne transmettra mercredi au Conseil, les propositions de modification des règlements sur le statut de la fonction publique européenne dont l'ambition consiste à introduire une structure de carrière plus continue, une modernisation du système de rémunération et de pension et le maintien de normes professionnelles et éthiques. Ces propositions sont celles qui ont déjà été adoptées en décembre dernier, à l'exception de quelques petites modifications (notamment au sujet du congé parental) résultant de l'avis du comité interinstitutionnel du statut, composé des représentants du personnel et des administrations des différentes institutions européennes.

Rappelons que le Conseil Affaires générales a eu un court débat, le 15 avril, sur la réforme administrative interne. La Suède s'est inquiétée de l'écart grandissant des revenus entre fonction publique européenne et fonction publique nationale et des coûts toujours plus importants découlant du système de retraite. Les délégations luxembourgeoise, portugaise, grecque et autrichienne ont réitéré leur appel en faveur de l'équilibre géographique. Dans leurs conclusions, les Etats membres ont appuyé les principes retenus par la Commission et confirmé qu'une décision sera prise en juin 2003, après avoir reçu l'avis des autres institutions avant fin 2002.

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