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Bulletin Quotidien Europe N° 8189

11 avril 2002
Sommaire Publication complète Par article 20 / 36
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/affaires interieures
Avis motivés de la Commission à la Belgique et à l'Espagne pour infractions à la libre circulation des personnes

Bruxelles, 10/04/2002 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé d'attaquer pour manquements à la libre circulation des personnes et de leurs familles la Belgique et l'Espagne. Ainsi, la Commission va adresser une demande formelle, sous forme d'avis motivé, à la Belgique, pour qu'elle modifie sa pratique administrative qui consiste à ne pas tenir compte, dans le cadre de l'application de la directive de 1990 sur le droit de séjour des économiquement inactifs, de ressources...

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