Bruxelles, 10/04/2002 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé mardi qu'une partie des aides d'Etat destinées à couvrir les pertes d'exploitation de l'industrie houillère en France pour les années 1994 à 1997 sont incompatibles avec la législation communautaire. Elle clôture ainsi la procédure amorcée en février 1999 contre la France, suite au dépôt d'une plainte par cinq négociants de houille contre l'entreprise publique Charbonnages de France.
Cette décision a...