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Bulletin Quotidien Europe N° 8189

11 avril 2002
Sommaire Publication complète Par article 17 / 36
INFORMATIONS GENERALES / (eu) pe/asile
Chaque Etat membre est comptable vis-à-vis des autres de son action en matière d'entrée de demandeurs d'asile sur son territoire

Strasbourg, 10/04/2002 (Agence Europe) - En adoptant par 392 voix pour, 10 contre et 13 abstentions, le rapport du socialiste portugais Luis Marinho sur la proposition de règlement déterminant l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile par un ressortissant d'un pays tiers, le Parlement soutient la nouvelle proposition de la Commission qui vise à pallier aux lacunes de la Convention de Dublin en la remplaçant par un instrument de droit communautaire, et qui souligne qu'un...

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