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Bulletin Quotidien Europe N° 8189

11 avril 2002
Sommaire Publication complète Par article 13 / 36
INFORMATIONS GENERALES / (eu) pe/brevet
Le Parlement approuve la proposition de règlement sur le brevet communautaire en réclamant un rôle pour les offices nationaux

Strasbourg, 10/04/2002 (Agence Europe) - En adoptant par 255 voix, contre 125 et 122 abstentions, le rapport de Ana Palacio Vallelersundi (PPE, espagnole), le Parlement a approuvé la proposition de règlement sur le brevet communautaire avec les amendements proposés par sa commission juridique et du marché intérieur. Le Parlement, qui n'est que consulté sur ce sujet, insiste en particulier sur l'implication des offices nationaux des brevets, qui doivent, selon lui, pouvoir assurer une...

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