Bruxelles, 07/01/2002 (Agence Europe) - Le Conseil de ministres de l'UE a adopté à la fin de l'année dernière le règlement instaurant un système communautaire unique pour la protection des dessins ou modèles. Ce texte met en place une procédure simple et peu coûteuse permettant d'enregistrer les dessins ou modèles auprès de l'Office de l'harmonisation d'Alicante (Espagne). Les dessins ou modèles non enregistrés seront également protégés. Les entreprises conserveront la...