Bruxelles, 07/01/2002 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté une nouvelle communication concernant les accords d'importance mineure qui ne restreignent pas sensiblement le jeu de la concurrence. Cette nouvelle communication dite « de minimis » remplace la communication de 1997 et fait partie du processus de réexamen des règles de la concurrence engagée par la Commission. L'objectif de cette révision est d'alléger la tâche des services compétents en leur évitant d'examiner les cas qui ne sont pas susceptibles d'affecter la concurrence, et de leur donner davantage de temps et de moyens pour analyser les cas plus problématiques.
Dans la nouvelle communication, la Commission quantifie, au moyen de seuils de parts de marché, les accords qui ne constituent pas une restriction sensible de la concurrence. Voici les éléments essentiels de la communication:
1) les seuils « de minimis » de parts de marché sont portés à 10% pour les accords entre concurrents et à 15% pour les accords entre non-concurrents : la communication précédente prévoyait des seuils de 5% et 10%, respectivement. Selon la Commission, le relèvement de ces seuils ne fait pas redouter des problèmes de concurrence. Comme auparavant, la différence entre ces deux seuils prend en considération le fait que, d'habitude, les accords entre concurrents provoquent des effets anticoncurrentiels plus facilement que les accords entre non-concurrents ;
2) la communication prévoit pour la première fois un seuil de parts de marché pour les réseaux d'accords entraînant un effet anticoncurentiel cumulatif. La communication précédente ne s'appliquait pas aux accords entre entreprises exerçant des activités dans des secteurs où existent des réseaux parallèles d'accords. En pratique, cela signifiait que les entreprises ayant des activités dans des secteurs tels que la bière et l'essence, où existent des accords entre plusieurs fabricants ou négociants, ne pouvaient pas, en général, bénéficier de la communication « de minimis », car l'effet cumulatif de ces réseaux parallèles d'accords restreignait la concurrence. Désormais, la nouvelle version instaure un seuil de parts de marché spécial de 5% pour ce type d'accords ;
3) la communication contient la même liste de restrictions caractérisées que les règlements d'exemption par catégorie applicables aux accords horizontaux et verticaux. Elle définit de manière plus claire et cohérente les restrictions caractérisées, telles que la fixation des prix et la répartition des marchés, normalement toujours interdites quelles que soient les parts de marché des entreprises concernées, et qui ne peuvent pas bénéficier de la communication « de minimis » ;
4) les accords entre petites et moyennes entreprises sont généralement « de minimis ». Ce type d'accord affecte rarement le commerce entre Etats membres et échappe, dès lors, à l'interdiction prévue à l'article 81 §1.
La nouvelle communication stipule que la Commission n'engagera aucune procédure, ni sur demande, ni d'office, dans les cas qu'elle couvre. La communication contient par ailleurs des indications aux juridictions et autorités des Etats membres pour l'application de l'article 81. Publiée au JO C368 du 22 décembre dernier, elle peut être également consultée sur Internet à l'adresse: http: //europa.eu.int/comm/competition/antitrust/deminimis/.