Bruxelles, 18/09/2001 (Agence Europe) - La Commission européenne a autorisé, moyennant certaines obligations, un ensemble de contrats conclus par la société allemande Duales System Deutschland AG (DSD) dans le cadre de son système de collecte sélective et de valorisation des déchets d'emballages de vente. Le 20 avril dernier, la Commission avait déjà pris position concernant un autre volet de cette même affaire. La décision ne visait alors que la seule clause du contrat d'utilisation du logo « Point vert » de DSD, sans remettre en cause l'existence ni le fonctionnement global du système DSD (voir EUROPE du 21 avril, p.10). Dans la décision qu'elle vient d'adopter, la Commission définit de manière globale les conditions nécessaires pour qu'il y ait une concurrence effective dans le domaine de la collecte et de la valorisation des déchets d'emballages de vente en Allemagne. Premièrement, elle fait savoir qu'elle ne peut accepter des dispositions d'exclusivité à long terme en faveur des entreprises de collecte que si le caractère indispensable de ces dispositions peut être justifié par des arguments économiques convaincants. Ensuite, elle souligne l'importance qu'elle attache à un accès libre et sans entraves aux infrastructures de collecte pour les concurrents de DSD.
DSD est actuellement la seule société qui exploite en Allemagne un système de collecte et de valorisation des déchets d'emballages couvrant l'ensemble du territoire national. Elle ne collecte pas elle-même ces déchets mais fait appel à des entreprises de collecte locales avec lesquelles elle a conclu des accords de services, accords qui avaient soulevé, fin 1998 et en 1999, des plaintes de la part de sociétés concurrentes, selon lesquelles ces contrats entravaient le libre jeu de la concurrence. En effet, d'après ces contrats, l'entreprise de collecte a pour tâche exclusive la collecte et le tri des emballages de vente dans une zone de collecte donnée, disposition d'exclusivité ayant pour conséquence, compte tenu de la position de DSD sur le marché et de la durée des contrats de services, de gêner considérablement l'accès au marché en cause pour les entreprises de collecte nationales ou étrangères concurrentes. Initialement, la plupart des contrats devaient expirer fin 2007 et la Commission a décidé, après examen, que si ces accords restaient en vigueur jusque fin 2003, les entreprises disposaient de suffisamment de temps pour rentabiliser leur investissement de façon satisfaisante. Passé ce délai, les contrats devront faire l'objet d'un appel d'offres conformément au décret allemand sur les emballages. D'autre part, la Commission s'est opposée à la pratique de DSD selon laquelle celle-ci choisissait elle-même les garants habilités à commercialiser les matériaux réunis par les entreprises de collecte, qui n'étaient pas autorisées à le faire de leur propre initiative. L'Exécutif européen a estimé que cette pratique était restrictive du point de vue de la concurrence, dans la mesure où les entreprises de collecte étaient limitées dans leurs relations avec des tiers. DSD s'est donc engagé devant la Commission à mettre rétroactivement un terme à ce système à compter du 1er janvier 1996. Quant aux statuts et les contrats de garantie, la Commission ne s'y est pas opposée étant donné qu'ils ne contiennent aucune disposition d'exclusivité.
Pour rappel, la Commission avait déjà pris position dans le secteur de l'élimination des déchets d'emballages avec l'examen des contrats conclus par la société française Eco-Emballages (EUROPE des 18 & 19 juin, p.16). Les principes établis dans ces décisions seront appliqués aux autres systèmes actuellement notifiés, à savoir le système ARA en Autriche ou le système Fost Plus en Belgique, a précisé la Commission.