Bruxelles, 18/09/2001 (Agence Europe) - En réaction aux attentats commis aux Etats-Unis, la Commission européenne a avancé d'une semaine l'adoption de ses deux propositions de décision-cadre relatives à la lutte contre le terrorisme et au remplacement de la procédure d'extradition par un mandat d'arrêt européen. La Commission adoptera donc ces propositions ce mercredi. Le Commissaire Antonio Vitorino les présentera l'après-midi même au Parlement européen. Elles feront ensuite l'objet d'une première lecture au Conseil Justice et Affaires intérieures spécial de jeudi, qui devrait s'engager à les adopter rapidement, après examen en détail des textes, qui portent sur des sujets sensibles.
"Les propositions étaient déjà en préparation depuis un moment, elles ne sont pas directement liées aux événements aux Etats-Unis mais portent sur les problèmes que ces événements soulèvent", a déclaré le porte-parole du Commissaire. L'objectif de ces propositions est "d'éviter que les terroristes puissent profiter des différences entre les législations nationales, et de doter les Quinze d'un outil pour accélérer les procédures d'extradition", a-t-il ajouté. Le Parlement européen, lors de sa session plénière de début septembre, avait encouragé la Commission à faire ces deux propositions (voir EUROPE du 1er septembre, p.8).
Harmoniser la lutte contre le terrorisme
La Commission propose aux Quinze d'adopter une définition commune et complète du terrorisme, et une échelle commune et graduée de sanctions, avec des peines de prison allant de 2 à 20 ans. La proposition de décision-cadre comprend une liste d'infractions terroristes (meurtre, kidnapping, blessures, extorsion de fonds, cyberterrorisme...), définies comme étant des infractions commises intentionnellement par des individus ou des groupes contre un ou plusieurs pays, leurs institutions ou leur population, en vue de les menacer et de porter gravement atteinte à leurs structures politiques, économiques, environnementales ou sociales, ou de les détruire. Le texte concerne le terrorisme commis en groupe mais aussi individuellement, et porte tant sur les personnes qui appartiennent à un groupe terroriste qu'à ceux qui le soutiennent, le dirigent, se rendent complices ou tentent de commettre un acte terroriste.
Le texte propose une échelle de sanctions: un maximum de 2 à 20 ans d'emprisonnement selon l'infraction, ainsi que la déchéance des droits civils ou politiques et des amendes. Il invite les Etats membres à tenir compte de circonstances aggravantes (attentat dirigé contre le pouvoir politique ou judiciaire, gravité particulière d'un acte) et de circonstances atténuantes (la coopération de "repentis"). La Commission suggère également de désigner dans chaque Etat membre un point de contact pour l'échange d'informations.
Actuellement, la situation diffère fortement d'un Etat membre à l'autre. Seuls la France, l'Allemagne, l'Italie, le Portugal, l'Espagne et le Royaume-Uni disposent de législations spécifiques sur le terrorisme. Dans les autres pays, ces actes sont jugés comme des crimes de droit commun.
Remplacer l'extradition par une procédure plus simple
Par cette proposition de décision-cadre, la Commission invite les Etats membres à remplacer la procédure d'extradition, "lourde, complexe, et à l'issue souvent incertaine", par un mandat d'arrêt européen "plus rapide et plus simple, car toute la phase politique et administrative de la procédure est supprimée au profit d'une procédure judiciaire". En clair, toute personne condamnée à au moins quatre mois de prison dans un Etat membre, ou faisant l'objet d'une décision de détention préventive pour tout crime passible d'au moins un an d'emprisonnement, pourrait être arrêtée dans un autre Etat membre et transférée vers le premier pays, par simple demande d'une autorité judiciaire à une autre autorité judiciaire, demande qui constituerait le "mandat d'arrêt européen". Si la personne refusait d'être transférée dans un autre Etat membre, elle serait entendue par un juge, sachant que l'ensemble de la procédure ne devrait pas dépasser 90 jours. La Commission propose que les cas où un Etat membre puisse refuser d'obtempérer à un mandat d'arrêt européen soient limités et énumérés. Un pays ne pourrait pas refuser au motif que l'infraction n'est pas sanctionnée dans son système pénal, sauf pour un certain nombre de cas que chaque Etat devrait préciser dans une liste. La Commission suggère aussi de supprimer la possibilité de refuser le transfert de ses nationaux. Par contre, un pays peut exiger qu'un de ces ressortissants ainsi transféré revienne dans son pays d'origine, après le jugement, pour effectuer sa peine de prison. La Commission propose aussi de renforcer les droits de la défense (droit à un avocat et un interprète dès l'arrestation, recours à la vidéoconférence si possible...).
Le Conseil européen de Tampere, en décembre 1999, avait demandé à la Commission de faire cette proposition visant à remplacer l'extradition par une procédure plus simple. Il existe une Convention européenne pour l'extradition, mais peu d'Etats l'ont ratifiée. Un accord bilatéral simplifiant l'extradition a été signé récemment entre l'Espagne et l'Italie. L'Espagne est aussi en train de négocier un tel accord avec le Royaume-Uni.