Strasbourg, 06/09/2001 (Agence Europe) - En adoptant jeudi le rapport de Teresa Almeida Garrett (PPE/DE, portugaise), le Parlement européen propose de modifier l'article 3 du statut du Médiateur européen afin de lui permettre (1) d'inspecter et de prendre copie de tout document et (2) d'avoir accès à tous les documents classifiés. Une autre modification précise que les fonctionnaires et autres agents sont tenus de donner des informations complètes et véridiques lorsqu'ils témoignent à la demande du Médiateur, et ferait disparaître le texte indiquant qu'ils « s'expriment au nom et sur instruction de leurs administrations et restent liés par l'obligation du secret professionnel ». Le PE a cependant rejeté un amendement du libéral-démocrate britannique Andrew Duff proposant d'étendre aux membres des institutions l'obligation de témoigner devant le Médiateur. EUROPE rappelle que, s'agissant du statut du Médiateur, le Parlement dispose de l'initiative législative, la Commission rend un avis consultatif et le texte est approuvé par le Conseil à la majorité qualifiée.
Le Parlement a aussi adopté le rapport du conservateur britannique Roy Perry sur le code de bonne conduite administrative proposé par le Médiateur et adopté, parfois avec des modifications, par 16 institutions, organes et agences décentralisées de l'Union. Le Parlement a suivi son rapporteur et demande à la Commission de présenter une proposition législative pour établir un code unique sur le modèle de celui proposé par le Médiateur assorti de quelques amendements. Comme l'a expliqué M. Perry, cette réglementation horizontale évitera au citoyen de se trouver confronté à des règles différentes d'une institution à une autre.
Le PE a aussi adopté les rapports du social-démocrate autrichien Herbert Bösch sur le rapport annuel du Médiateur pour l'an 2000 (voir EUROPE du 21 juillet, p.11) et de Felipe Camison Asensio (PPE/DE, espagnol) sur les délibérations de la commission des pétitions au cours de l'année parlementaire 2000-2001, en préconisant un nouvel accord interinstitutionnel permettant de traiter plus efficacement les pétitions, en introduisant notamment: - des délais à respecter ; - la présence obligatoire du Conseil lors de l'examen des pétitions. Sur la période considérée, le PE a reçu 886 pétitions.
M. Söderman reproche à la Commission d'oublier la citoyenneté
Le Médiateur européen, Jacob Söderman a expliqué que « nous avons poursuivi nos efforts pour éliminer les délais inutiles, en insistant auprès des institutions et organes pour qu'ils respectent la date butoir pour leurs réponses ». Et de souligner que des progrès significatifs ont été réalisés puisqu'à la fin août 2001 le nombre d'affaires encore ouvertes après un an était de 25 contre 65 à la même période de l'an 2000. Entre 1999 et 2000, le nombre de plaintes est passé de 1577 à 1732 et il devrait atteindre 2000 cette année, a signalé M. Söderman en apportant son soutien aux rapports Almeida et Perry. En revanche, il a reproché à la Commission européenne d'abandonner la citoyenneté européenne. « Le Livre blanc sur la gouvernance que la Commission a récemment publié contient beaucoup de choses mais peu de propositions concrètes pour agir en faveur des citoyens », a-t-il dit en estimant qu'il aurait pu: - proposer une loi sur la bonne conduite administrative ; - suggérer une réforme de la façon d'agir de la Commission en tant que gardienne des traités; - conseiller aux fonctionnaires d'utiliser leur liberté d'expression de façon active afin de susciter le débat et d'aider à focaliser l'attention des citoyens sur des problèmes concernant l'Europe ; - proposer de renforcer le service d'aide juridique aux citoyens Eurojus dans les représentations de la Commission. M. Söderman a aussi illustré ce désintérêt pour la citoyenneté par une récente brochure de la Commission, intitulée «Who's who in the European Union ? » et qui ne contient pas la moindre référence à la citoyenneté, au droit de pétition ou à la possibilité de faire appel au Médiateur. « La citoyenneté est peut être moins à la mode que le vocable technocratique de « gouvernance » mais il n'y a pas de solutions techniques au fossé profond qui sépare les dirigeants et les administrés en Europe », a dit M. Söderman, pour qui ce fossé ne peut être comblé «que lentement, par le développement de la citoyenneté européenne, de manière honnête, équitable et juste ».
Mme de Palacio exprime des doutes sur les réformes souhaitées par le PE
Tout en reconnaissant avec M. Perry que la variété des codes adoptés par les institutions risque de nuire à leur lisibilité pour le citoyen, la Commissaire Loyola de Palacio a dit que l'adoption de ces codes demeure récente (à peine dix mois pour la Commission) et qu'il vaudrait mieux attendre un peu avant d'en évaluer le fonctionnement et, le cas échéant, de lancer l'élaboration d'un instrument horizontal. Quant au statut du Médiateur, elle s'est prononcé contre la modification sur le témoignage des fonctionnaire, qui, a-t-elle dit, ne sont pas appelés à intervenir pour exprimer des opinions personnelles. Quant à l'exception de confidentialité, qui n'a jamais été invoquée, et l'accès aux documents (il a toujours été possible jusqu'à présent), la modification ne lui paraissait pas vraiment nécessaire. La Commission réserve cependant encore sa position et rendra un avis formel lorsque le Parlement se sera prononcé, a-t-elle ajouté.