Bruxelles, 04/09/2001 (Agence Europe) - La Commission européenne devrait adopter jeudi par procédure écrite une proposition de règlement destinée à étendre aux enfants de couples non mariés un règlement de mai 2000 sur la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de responsabilité parentale. Le règlement a aussi pour objectif de clarifier les règles de compétences, qui déterminent la juridiction de l'Etat membre qui peut ou doit se saisir de l'affaire. Ce travail sera complété par l'examen d'une proposition française d'août 2000 sur la suppression de la procédure de l'exequatur pour le droit de visite. La Commission propose que ces trois instruments soient in fine regroupés en un seul.
Le règlement 1347/2000 du 29 mai 2000 fixait les règles de compétence, de reconnaissance et d'exécution des décisions pour les seuls enfants de couples mariés ou divorcés. Avec sa nouvelle proposition, la Commission vise à étendre ces règles et le principe de la reconnaissance mutuelle des jugements à l'ensemble des décisions sur la responsabilité parentale, quelle que soit la nature des relations entre les parents. La proposition comporte un ensemble de règles destinées à déterminer dans quel Etat membre une affaire de responsabilité parentale doit être jugée. La compétence revient a priori à la juridiction de l'Etat membre où l'enfant a sa résidence habituelle, mais une série de règles permet d'assouplir ce principe (compétence de l'Etat membre de la dernière décision, si l'enfant a déménagé depuis peu ; juridiction du choix des titulaires de la responsabilité parentale ; juridiction de l'Etat où se trouve l'enfant même s'il n'y réside pas, si cela est nécessaire pour le protéger…). Pour la reconnaissance et l'exécution des décisions, la proposition renvoie directement aux termes du règlement 1347/2000, qui insiste notamment sur la nécessité de protéger les enfants, en cas de "crise conjugale", contre le risque d'être emmenés par un des parents (voir JO L 160 du 30.06.2000). La proposition concerne tous les aspects de la responsabilité parentale hormis les pensions alimentaires, qui font l'objet d'un autre règlement (44/2001). La Commission suggère d'ailleurs que ce règlement soit lui aussi modifié pour toutes les procédures en matière de responsabilité parentale. En vertu des dispositions particulières prévues pour ces trois pays en matière de justice, ce texte ne s'appliquera pas au Danemark, et ne s'appliquera à l'Irlande et au Royaume-Uni que s'ils en font la demande. Le règlement devrait s'appliquer un an après sa publication au Journal officiel. Seul l'article stipulant que chaque Etat membre doit fournir dans un délai de trois mois une liste des autorités centrales, des juridictions et des voies de recours doit s'appliquer vingt-deux jours après la publication au Journal Officiel.