Bruxelles, 04/09/2001 (Agence Europe) - Suite au vote du Parlement européen refusant d'entériner sa proposition de directive sur les offres publiques d'achat (OPA: voir EUROPE du 5 juillet, p. 7), la Commission vient de remettre son ouvrage sur le métier en créant un groupe d'experts de haut niveau qui l'aidera à préparer une nouvelle proposition et à définir de nouvelles priorités pour le développement du droit des sociétés dans l'UE. Le groupe devrait présenter un rapport d'ici la fin de l'année, afin que la Commission puisse présenter une nouvelle proposition au début de 2002.
Le groupe d'experts, formé de sept personnalités indépendantes choisies pour leurs compétences dans l'UE, tiendra sa première réunion le 11 septembre et étudiera dans un premier temps, en tenant compte des positions du Conseil et du Parlement européen durant les derniers stades de négociation de la précédente proposition de directive OPA, trois questions: - garantie de conditions de jeu égales assurant un traitement équitable des actionnaires des Etats membres de l'UE; - définition de la notion de "prix équitable" à payer aux actionnaires minoritaires; - droit pour un actionnaire majoritaire de racheter des actionnaires minoritaires ("offre publique de retrait obligatoire").
Dans un deuxième stade, le groupe devrait faire des recommandations en vue de créer un cadre réglementaire moderne pour le droit des sociétés européennes, c'est-à-dire un cadre flexible et tenant compte de l'impact des technologies de l'information. Dans cette perspective, le groupe examinera un éventail de questions telles que: - la création et le fonctionnement des sociétés et groupes de sociétés, coopératives et mutuelles, y compris le "gouvernement d'entreprise" (corporate governance"); - les droits des actionnaires, notamment les questions de vote transfrontière et des assemblées générales virtuelles; - la restructuration et la mobilité des sociétés (par exemple, transfert de leur siège); - l'éventuelle nécessité de nouvelles formes juridiques, comme la création d'une société privée européenne, qui intéresserait particulièrement les PME; - la simplification des règlements des sociétés dans l'optique du rapport SLIM relatif à la constitution de la société anonyme ainsi qu'au maintien de son capital. Les recommandations du groupe sur ces points sont attendues pour la mi-2002.