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Bulletin Quotidien Europe N° 8018

1er août 2001
Sommaire Publication complète Par article 19 / 41
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/services financiers
La Commission poursuit le Royaume-Uni pour n'avoir pas transposé à Gibraltar la directive sur l'indemnisation des investisseurs

Bruxelles, 31/07/2001 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé de poursuivre le Royaume- Uni devant la Cour de justice, parce qu'il a omis de notifier les mesures de transposition à Gibraltar de la directive 97/9/EC sur le système d'indemnisation des investisseurs. La directive prévoit que les États membres doivent veiller à la mise en place d'un ou de plusieurs systèmes destinés à indemniser les investisseurs (jusqu'à concurrence d'un plafond qui ne peut être...

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