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Bulletin Quotidien Europe N° 8018

1er août 2001
Sommaire Publication complète Par article 11 / 41
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/marche interieur
Cinq procédures d'infraction sur les marchés publics

Bruxelles, 31/07/2001 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé de poursuivre les procédures d'infraction à l'encontre de cinq Etats membres pour mise en œuvre incomplète de la législation communautaire sur les marchés publics. Il s'agit de: - Espagne: la Commission a saisi la Cour de Justice en raison d'une application incorrecte des directives communautaires concernant la fourniture de service public (« public supply ») et les contrats de travail (des administrations...

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