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Bulletin Quotidien Europe N° 8016

28 juillet 2001
Sommaire Publication complète Par article 32 / 48
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/commerce electronique
L'ICC demande à la Commission de modifier son approche en ce qui concerne les litiges transfrontaliers

Paris, 27/07/2001 (Agence Europe) - Dans un communiqué, l'International Chamber of Commerce (ICC) demande à la Commission européenne de renoncer à l'approche consistant à vouloir faire appliquer la loi du pays du consommateur dans le cas de litiges relatifs au commerce électronique. Plaidant en faveur de l'application de la loi du pays d'origine des biens et des services vendus, l'ICC fait valoir que l'approche actuelle de l'exécutif européen risque d'étouffer les transactions du...

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