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Bulletin Quotidien Europe N° 8016

28 juillet 2001
Sommaire Publication complète Par article 18 / 48
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/douane
La Commission saisit la Cour contre la Grèce qui impose une redevance pour l'importation de produits pharmaceutiques

Bruxelles, 27/07/2001 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé de poursuivre la Grèce devant la Cour, parce qu'elle perçoit une redevance lors de l'entrée de produits pharmaceutiques sur son territoire. La Grèce impose aux importateurs de produits pharmaceutiques le paiement d'une taxe liée au contrôle de la qualité et de la sécurité des produits pharmaceutiques mené par l'Organisation nationale du médicament. Selon la Commission, cette redevance a un effet...

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