Bruxelles, 27/07/2001 (Agence Europe) - La Commission a adressé un avis motivé à la France, pour lui demander de changer sa législation, qui ne permet pas au contribuable français de bénéficier d'exonérations fiscales sur les revenus mobiliers provenant d'autres Etats membres.
Selon le code des impôts français, les revenus découlant de certains placements et contrats (fonds d'Etat, obligation, bon de capitalisation etc.) peuvent bénéficier d'un prélèvement libératoire à...