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Bulletin Quotidien Europe N° 8016

28 juillet 2001
Sommaire Publication complète Par article 16 / 48
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/droit d'auteur
La Commission attaque le Royaume-Uni devant la Cour, parce qu'il ne prévoit pas d'indemnisation pour la diffusion des œuvres musicales dans les lieux publics

Bruxelles, 27/07/2001 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé de poursuivre le Royaume-Uni devant la Cour de justice, parce que sa législation ne prévoit pas d'indemniser les artistes musicaux pour la diffusion de leurs oeuvres dans les lieux publics. La Commission estime que la diffusion des œuvres, par exemple comme musique d'ambiance dans les commerces, ne fait pas partie des exemptions permises par la directive 92/100 sur le droit de location et de prêts et certains...

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