Bruxelles, 12/07/2001 (Agence Europe) - Comme nous l'avons indiqué, dans un communiqué publié à la suite des informations fournies mercredi au collège par la Commissaire Viviane Reding, la Commission souligne qu'elle n'entend pas contribuer de manière disproportionnée ou encore sans contrôle budgétaire adéquat au financement de l'Agence mondiale antidopage. Tout en rappelant son engagement pour la lutte contre le dopage, la Commission estime que les contitions d'un financement de l'AMA ne sont pas réunies.
Dans ses conclusions du 4 décembre dernier, le Conseil avait envisagé une contribution communautaire au budget de fonctionnement de l'Agence mondiale antidopage à partir de 2002. Le Conseil européen de Nice avait accueilli favorablement ces conclusions et convenu «d'intensifier la coopération européenne» dans la lutte contre le dopage. La Commission partage la volonté exprimée par les Etats membres d'apporter une contribution financière à l'AMA et est prête à présenter une proposition dans ce sens sur la base de l'article 152 TCE (santé publique). Une éventuelle proposition suppose cependant que soient remplies certaines conditions préservant les intérêts communautaires et en particulier les prérogatives de l'autorité budgétaire. Il s'agit en particulier d'éviter que: - l'UE soit dans une situation où le Conseil de fondation de l'Agence (composé à parité de représentants du monde sportif et de représentants des Etats membres de l'AMA) lui imposerait des contraintes budgétaires sans l'accord de l'autorité budgétaire communautaire ; - la Communauté soit empêchée d'exercer un contrôle permanent sur l'utilisation de sa contribution ; - l'apport financier de l'UE soit disproportionné par rapport à son pouvoir décisionnel au sein de l'AMA.
Au stade actuel, la Commission ne peut que constater que ces conditions ne sont pas réunies. En effet, il est prévu que l'Europe finance 47,5 % de la partie gouvernementale du budget de l'AMA, alors que l'Amérique et l'Asie, qui ont le même nombre de représentants que l'Europe au Conseil de fondation, en financeraient respectivement 29 % et 20,5 %. L'AMA n'a pas non plus été en mesure de fournir des prévisions budgétaires précises pour les cinq années à venir et le risque existe, selon les statuts actuels de l'Agence (le budget annuel est adopté à la majorité), que le Conseil de fondation impose à la Communauté des contraintes budgétaires nouvelles en mettant en minorité les représentants européens. L'UE ne disposerait que de deux sièges, deux autres allant au Conseil de l'Europe, sur les 18 sièges gouvernementaux du Conseil de fondation.
«Dans cette situation, et bien que l'Europe soit prête à faire un effort de solidarité supérieur aux autres continents, confirmant ainsi son rôle de leader dans la lutte contre le dopage, le respect de l'autorité budgétaire et mon souci des intérêts communautaires me conduisent à ne pas demander à la Commission de faire des proposition de financement», a déclaré Viviane Reding, ajoutant que «ceci ne remet nullement en cause la volonté de la Commission d'engager une lutte résolue contre le dopage dans le sport ni de participer aux travaux de l'AMA. C'est ainsi que, cette année, la Communauté pourrait soutenir trois actions pilotes de l'AMA à hauteur de 2,5 millions d'euros». La Commission envisage aussi un programme communautaire de lutte contre le dopage. Mme Reding souhaite entamer des négociations avec l'AMA en vue de parvenir le plus rapidement possible à réunir les conditions d'une participation communautaire au budget de fonctionnement de l'Agence. La réunion du Conseil de fondation de l'AMA le 21 août prochain à Tallinn puis la réunion des ministres des Sports des Quinze le 12 novembre prochain (la dernière réunion des ministres des Sports avait eu lieu le 6 novembre 2000 sous Présidence française) seront des rendez-vous importants pour marquer la volonté commune des Européens d'une participation juridiquement solide et politiquement acceptable à l'AMA. La Commission poursuivra en 2002 son soutien à un niveau budgétaire substantiel à des projets de l'AMA dans les domaines de compétences communautaires comme la recherche, la standardisation ou l'éducation à la santé.