"Je suis surpris que quiconque puisse être surpris". La décision de la Commission européenne d'engager des procédures à l'égard de quinze régimes nationaux de taxation des entreprises, considérés comme des aides d'Etat (voir notre bulletin d'hier, p. 11), a fortement déplu à un certain nombre de gouvernements. Déjà la veille, Didier Reynders, président du Conseil Ecofin et de l'Eurogroupe, avait déployé la grande artillerie, en accusant la Commission de compromettre l'achèvement du "paquet fiscal" (dont fait partie le code de conduite sur la fiscalité des entreprises) par son intention d'en isoler un aspect et de l'orienter vers des contentieux juridiques, à la place du débat politique entre les Etats membres. La Commission veut-elle vraiment le succès du paquet fiscal? s'est demandé M.Reynders.
La réponse du Commissaire Monti a été courtoise et presque souriante dans la forme, mais cinglante dans la substance. "La vraie question, a-t-il déclaré, est de savoir si le Conseil et le président du Conseil croient au paquet fiscal. La Commission, elle, y croit, ainsi qu'au caractère global de ce paquet." Il a rappelé qu'il était acquis, et reconnu par le Conseil lui-même dans sa résolution de décembre 1997, que la Commission continuerait à exercer la responsabilité que le Traité lui confie d'interdire les aides d'Etat qui faussent la concurrence, indépendamment des progrès du paquet fiscal. Et il a conclu: "je suis surpris que quiconque puisse être surpris des initiatives prises ce mercredi par la Commission".
Les gouvernements peuvent faire valoir leurs raisons. Mario Monti a toutefois considéré comme compréhensibles et licites les efforts des Etats membres visant à justifier et défendre les aides d'Etat qui leur sont reprochées. Dans le domaine des ententes, des fusions et des monopoles, aucune pression politique n'est admissible, car l'interlocuteur de la Commission, ce sont les entreprises et aucune autorité d'un Etat membre, ou d'un pays tiers, ne doit s'en mêler. Mais pour les aides d'Etat, l'interlocuteur est l'administration nationale concernée, qui a évidemment le droit de défendre son dossier, comme le fait une entreprise qui a reçu une communication des griefs. À propos des aides, on ne doit même pas parler dans ces cas de pressions politiques, mais de la défense normale d'une mesure nationale de la part de l'entité qui l'a introduite.
Les "66 régimes" nuisibles sont toujours là…Cette querelle n'est compréhensible qu'en la situant dans le contexte global du paquet fiscal, comportant aussi le dossier de la fiscalité de l'épargne et certaines taxes et redevances. Le volet "fiscalité des entreprises" prévoit le démantèlement des régimes fiscaux qui instaurent une concurrence fiscale déloyale en faveur des entreprises nationales, au détriment de celles des autres Etats membres. Le fameux "groupe Primarolo" avait identifié 66 régimes de ce genre, que les Etats membres devaient supprimer ou aménager. Les travaux s'étaient déroulés dans une atmosphère positive au sein du groupe, mais les résultats auxquels il était parvenu tardent à se concrétiser: tous les régimes identifiés sont toujours là… L'impression est que chaque Etat membre se résigne à accepter le régime "déloyal" du voisin à la condition de pouvoir garder le sien; une espèce de compromis tacite qui arrange tout le monde, sauf l'équité et le bon fonctionnement du grand marché européen. La Commission a estimé qu'il était de son devoir d'intervenir, et elle entend poursuivre son action en respectant un certain équilibre aussi bien géographique (tous les Etats membres sont ou seront impliqués dans les procédures) qu'en ce qui concerne les domaines visés (elle a commencé par les services financiers et les assurances, d'autres secteurs suivront).
Les pressions inutiles. Tout ceci confirme que: a) le système intergouvernemental ne produit que lenteurs et compromis pas toujours compatibles avec l'intérêt européen; b) l'autonomie de jugement et l'insensibilité aux pressions politiques reconnues à Mario Monti ne s'expriment pas seulement dans les relations avec les pays tiers (voir cette rubrique dans EUROPE d'hier) mais aussi à l'égard des Etats membres. Le conflit déjà latent autour de l'attitude de la Commission à l'égard des aides d'Etat risque de s'envenimer. Sur le plan des principes, les gouvernements partagent la position de la Commission (ils ont reconnu à plusieurs reprises que le niveau des aides est excessif et qu'il doit être réduit), mais dès que l'on passe aux décisions cas par cas, les difficultés commencent. En Allemagne notamment, les Länder contestent les interventions de Bruxelles et réclament beaucoup plus d'autonomie. C'est un conflit difficile à gérer, dans lequel s'impliquent les plus hautes autorités nationales et qui montera jusqu'aux négociations sur la nouvelle révision du Traité. Même les Etats membres les plus favorables à une "Commission forte" et au renforcement de ses pouvoirs (comme la Belgique et le Luxembourg) font parfois front commun en cette matière avec les autres. Mais le professeur Monti a prouvé qu'il n'est pas homme à céder aux pressions. (F.R.)