Bruxelles, 31/05/2001 (Agence Europe) - Modernisation de la réglementation comptable européenne, adoption d'une stratégie d'union douanière, accord sur un renforcement des exigences de marge de solvabilité des compagnies d'assurance: voilà autant de succès engrangés par le Conseil Marché intérieur/consommateurs des 30 et 31 mai. Le président du Conseil Leif Pagrotsky s'est félicité de l'adoption des directives sur les comptes annuels et consolidés des sociétés de capitaux et d'une stratégie d'union douanière basée sur la simplification des démarches qui facilitera la vie des entreprises et encouragera les échanges transfrontaliers. Cependant, les ministres ont achoppé, une fois de plus, sur les dossiers de la vente à distance des services financiers et de l'expérimentation sur les animaux des ingrédients entrant dans la composition des cosmétiques. Bien qu'aucune avancée notable n'ait été enregistrée sur le dossier du brevet communautaire, les ministres sont cependant parvenus à se mettre d'accord sur une approche commune pour la poursuite des travaux. Voici un aperçu des principaux résultats:
Substances dangereuses: le Conseil est parvenu à un accord politique sur la proposition de directive visant à interdire les paraffines chlorées à chaîne courte (PCCC) dans deux domaines: l'usinage des métaux et le finissage du cuir. Belgique, Danemark et Pays-Bas se sont prononcés contre, souhaitant un élargissement du champ d'application de la directive.
Cosmétiques: la présidence a préféré, en l'absence de majorité qualifiée permettant d'aboutir à un accord, renvoyer à une prochaine session le vote sur la proposition visant à interdire les produits cosmétiques contenant des ingrédients expérimentés sur des animaux. D'un côté, le Danemark insiste sur l'interdiction, alors que la France n'accepte pas le principe de l'adoption d'une date butoir à partir de laquelle les expérimentations sur les animaux seraient interdites (Allemagne, Belgique et Finlande notamment ont exprimé des réticences).
Union douanière: le Conseil a adopté une stratégie d'union douanière devant permettre à l'UE de faire face aux effets de la mondialisation et de l'élargissement. EUROPE y reviendra.
Comptabilité: le Conseil a adopté une directive visant à moderniser la réglementation comptable européenne en autorisant l'application de la méthode comptable de la "juste valeur". Cette directive se substituera à la réglementation actuelle, vieille de près de vingt ans.
Assurances: le Conseil est parvenu à un accord sur la proposition de directive visant à fondre en un seul texte les trois directives sur l'assurance vie. Accord également, mais non formalisé (faute de l'avis du Parlement), sur les deux propositions de directive (l'une couvre l'assurance vie, l'autre l'assurance non-vie) qui visent à renforcer les exigences actuelles de marge de solvabilité imposées aux entreprises d'assurance.
Marché intérieur: les ministres ont eu une discussion sur le dernier "tableau d'affichage" (voir EUROPE des 28/29 mai, p.8). Les ministres ont aussi adopté les conclusions, ont donné leur aval au 80 priorités consignées dans la communication de la Commission du 17 avril dernier pour la poursuite de la libéralisation d'ici à la fin 2002.
Marchés publics: le Conseil a fait le point sur les travaux relatifs aux propositions de directive sur la coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures, de services et de travaux. En décembre dernier, ils n'avaient pas réussi à dégager des orientations communes sur ces textes, en particulier sur deux points: les sanctions à l'encontre des soumissionnaires condamnés au préalable pour grand banditisme et les marchés négociés. Sur le premier point, la Commission propose d'exclure les candidats ayant fait l'objet de telles condamnations, alors que plusieurs Etats membres sont en faveur d'une approche plus clémente. Sur le second point, la Commission souhaite que les possibilités de négociation entre les autorités d'achat et les soumissionnaires soient très strictement encadrées pour les marchés complexes, tandis que certains Etats membres souhaitent plus de souplesse.
Vente à distance des services financiers: le Conseil n'est pas parvenu à dégager d'accord politique sur la proposition de directive (voir autre nouvelle).
Brevets: en fin d'après-midi, les ministres se sont mis d'accord sur un compromis de la Présidence suédoise préconisant l'adoption d'une approche commune pour la poursuite des travaux. Le compromis prévoit, en substance, que: 1) l'Office européen des brevets joue un rôle central dans la délivrance et l'administration des brevets européens, ce qui implique que la convention européenne sur le brevet soit amendée; 2) les offices nationaux des brevets jouent, dans leur langue de travail, un rôle important d'intermédiaires (de conseillers et d'informateurs notamment) entre le public et les entreprises d'une part, et l'Office européen des brevets de l'autre; 3) les prix des brevets européens restent compétitifs; 4) le système de brevet européen se fonde sur le principe de non-discrimination en matière de langues; 5) un pourcentage des revenus annuels du brevet communautaire soit distribué aux offices nationaux selon une clé de répartition équitable.
EUROPE reviendra sur ce point.
Nouvelles formes de régulation du marché et coopération administrative entre les Etats membres: le Commissaire David Byrne a annoncé pour l'automne un Livre vert sur les conditions d'un commerce équitable pour l'industrie et les consommateurs. Des considérations préliminaires seront publiées avant novembre.
Crédit à la consommation: David Byrne a informé le Conseil de son intention de présenter un document de discussion en juin et d'organiser des auditions en juillet en vue de préparer, pour l'automne, une nouvelle proposition de directive d'harmonisation qui couvrira notamment les formes actuelles et futures du crédit à la consommation, le traitement des intermédiaires de crédit et le crédit hypothécaire.
Marques commerciales/importations parallèles: au cours du déjeuner, a été évoqué le souhait de la présidence, soutenue par sept délégations, de voir modifier le régime communautaire d'épuisement des droits conférés par la marque- auquel la Commission est toujours opposée.
Consommateurs et l'euro: le Conseil a eu un tour de table qui a confirmé l'analogie des préparatifs dans les différents Etats membres pour l'introduction de l'euro (campagnes de publicité, campagnes TV, distributions de kits de billets et de pièces). La Commission et plusieurs délégations ont souligné la nécessité de régler le problème des frais bancaires toujours trop élevés et disproportionnés pour les virements en euros.
Autorité alimentaire européenne: en attendant l'avis en première lecture du Parlement européen sur la nouvelle réglementation alimentaire visant à assurer la sécurité alimentaire, le Conseil a débattu des questions encore controversées concernant la représentation au Conseil d'administration de la future AEE, son mode de saisine et le champ de ses compétences, afin de favoriser ultérieurement l'adoption rapide du texte, sachant que l'AEE doit être opérationnelle en janvier 2002.
Développement durable: le Conseil a adopté, sous la forme d'un rapport au Sommet européen de Göteborg (15-16 juin prochains), sa stratégie d'intégration de l'environnement et du développement durable dans la politique du marché intérieur pour promouvoir à la fois la protection de l'environnement, la croissance économique et la cohésion sociale. Ce document constitue la deuxième étape vers l'élaboration d'une stratégie globale fondée sur la fixation progressive d' objectifs, de calendriers de mise en œuvre et d'indicateurs de progrès (un premier rapport avait été remis au sommet d'Helsinki).
EUROPE reviendra sur certains résultats du Conseil.