Bruxelles, 31/05/2001 (Agence Europe) - Le Conseil Marché Intérieur/consommateurs, réuni depuis mercredi à Bruxelles, n'est pas parvenu à dégager l'accord politique escompté par la Présidence suédoise sur la proposition de directive « Vente à distance des services financiers » qui vise à harmoniser les législations nationales dans un secteur non couvert par la législation communautaire sur les contrats négociés à distance (directives 97/7/CE et 98/27/CE). Le niveau de protection des consommateurs garanti par la future directive a constitué la pierre d'achoppement des pourparlers ministériels, une minorité de blocage - Belgique, Espagne, France, Italie, Portugal- persistant à penser que la directive, en l'état, ouvre la voie aux opérateurs étrangers sans réelle garantie pour les consommateurs.
Les cinq opposants qui conditionnaient leur accord à l'obtention d'une période transitoire (jusqu'à décembre 2004) pendant laquelle ils seraient autorisés à maintenir leurs dispositions nationales plus favorables aux consommateurs, ont refusé l'ultime tentative de compromis de la Commission. Une fois refusé le compromis de la Présidence (une déclaration par laquelle la Commission s'engagerait à élaborer des lignes directrices pour indiquer aux Etats membres les mesures nationales qu'ils seraient autorisés à opposer à un fournisseur de services d'un autre Etat membre au-delà de janvier 2002, date butoir pour la transposition en droit interne de la directive sur le commerce électronique), la Commission a suggéré, en dernier ressort, d'apporter des précisions dans un article de la directive. Cet ajout aurait stipulé que, pendant la période transitoire, les Etats membres pourraient légalement appliquer leur législation nationale aux fournisseurs de services financiers implantés dans un pays n'ayant pas encore transposé la directive. Cette formule n'a pas trouvé grâce aux yeux de la minorité de blocage, en dépit du vibrant plaidoyer du Commissaire David Byrne en faveur d'une adoption rapide d'un texte essentiel, sur la table du Conseil depuis 1998. Au nom de la Présidence, Britta Lejon, ministre suédoise chargée des consommateurs, a donc conclu à l'absence de majorité qualifiée. Il appartiendra à la Présidence belge de reprendre le flambeau.