Luxembourg, 10/04/2001 (Agence Europe) - La Cour de l'Association européenne de libre-échange (AELE) a prononcé, le 5 avril, un jugement dans lequel elle estime que la Norvège, en interdisant l'importation et la mise sur le marché de corn flakes additionnés de fortifiants (thiamine, riboflavine, niacine, et fer) et légalement fabriqués et commercialisés dans d'autres Etats membres de l'Espace économique européen (EEE), a manqué à ses obligations en matière de libre circulation des marchandises (article 11 de l'accord EEE).
Cette affaire avait été portée devant la Cour par l'Autorité de surveillance de l'AELE à la suite d'une plainte de Kellogg's A/S, qui s'était vu refuser par l'Autorité norvégienne de contrôle des produits alimentaires l'autorisation de vendre ses corn flakes enrichis en Norvège, au motif que l'adjonction de nutriments n'y est autorisée que si elle répond à un besoin nutritionnel dans la population norvégienne.
Dans son jugement de jeudi dernier, la Cour a rappelé qu'en l'absence d'harmonisation des règles quand il y a incertitude scientifique, c'est aux Etats membres de l'espace économique européen qu'incombe la décision de déterminer quel degré de protection ils entendent assurer, pourvu que cette décision soit compatible avec les exigences fondamentales de l'accord EEE, notamment la libre circulation des biens en son sein.
Dans ces conditions, si un Etat invoque le principe de précaution, il doit procéder à une évaluation probante des risques. Or, cela n'a pas été le cas selon la Cour, qui a estimé que le simple constat par une autorité nationale de l'absence de besoin nutritionnel dans la population ne saurait justifier l'adoption de mesures d'effet équivalent à des restrictions quantitatives à l'importation. Admettant que la Norvège avait fourni, pendant la procédure, une évaluation des risques satisfaisante qui aurait pu modifier son jugement, elle a néanmoins disposé que cet élément ne pouvait être pris en compte pour des raisons de procédure, le jugement devant se fonder sur la situation existant à la date limite fixée par l'Autorité de surveillance de l'AELE pour que la Norvège revoie sa position, à savoir le 14 janvier 2000. Cette affaire présente de larges similitudes avec celles qui ont donné lieu à l'ouverture par la Commission européenne de procédures d'infraction à l'encontre du Danemark, de la France et des Pays-Bas pour limitation de la commercialisation d'aliments enrichis (voir EUROPE du 24 mars 2001, p. 13).