Luxembourg, 10/04/2001 (Agence Europe) - Le Conseil Affaires générales a adopté, lors de sa réunion lundi à Luxembourg, une déclaration définissant la politique européenne « en ce qui concerne la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ». A l'image des orientations sur la peine de mort définies en 1998, les orientations contre la torture "fourniront à l'UE un instrument opérationnel à utiliser dans les contacts avec les pays tiers ainsi que dans le cadre des enceintes multilatérales s'occupant des droits de l'homme ». Ces orientations d'une douzaine de pages se fondent sur une liste explicite de 12 textes internationaux pertinents et sur une liste « supplémentaire » décrite en annexe. La déclaration prévoit en particulier que les chefs de mission de l'UE devront inclure, dans leurs rapports périodiques, « une analyse des cas de tortures et de mauvais traitements en indiquant les mesures prises pour lutter contre ces agissements », et devront présenter une analyse périodique « des effets et des résultats des actions de l'UE ».
En outre, dans ses relations avec les pays tiers, l'UE prendra une série de mesures pour: 1) traiter la question de la torture dans le dialogue politique; 2) formuler des déclarations publiques engageant les pays tiers à prendre des mesures efficaces contre la torture et les mauvais traitements et demander des informations sur les allégations de torture; 3) considérer la lutte contre la torture comme une priorité dans le cadre de la coopération bilatérale et multilatérale en faveur de la défense des droits de l'homme.
Dans ce contexte, l'UE incitera les pays tiers à prendre une série de mesures, longuement détaillées dans la déclaration: 1) interdire et condamner la torture et les mauvais traitements; 2) respecter les normes et procédures internationales; 3) adopter et mettre en œuvre les garanties et procédures relatives aux lieux de détention; 4) établir des garanties légales au niveau national; 5) lutter contre l'impunité; 6) protéger les personnes vulnérables (femmes, enfants, réfugiés, demandeurs d'asile, personnes déplacées); 7) prévoir des procédures internes pour les plaintes et informations faisant état de torture et de mauvais traitements; 8) assurer l'indemnisation et la réadaptation des victimes; 9) permettre un système de visites sur place; 10) mettre en place des institutions nationales indépendantes (médiateurs ou commission des droits de l'homme); 11) assurer une formation efficace du personnel militaire et judiciaire; 12) soutenir les travaux des professions médicales étudiant les cas présumés de torture; 13) veiller à ce que les autopsies médico-légales soient pratiquées par des médecins légistes formés selon les normes internationalement reconnues et prévoir un tel examen chaque fois que les détenus présentent des lésions corporelles graves.
Le Commissaire aux relations extérieures, Chris Patten, a approuvé l'adoption de ces orientations, qui, a-t-il déclaré lundi à Luxembourg, "exposent la manière dont l'UE envisage de s'acquitter de (son) devoir absolu de veiller à la diminution des pratiques de torture à travers le monde". La Commission européenne rappelle à cette occasion qu'elle finance depuis 1994 des projets de prévention de la torture et de réadaptation des victimes, avec un budget en augmentation ces dernières années. En 2001, la Commission va financer des centres de réadaptation des victimes de la torture dans l'UE (6 millions d'euros) et hors de l'UE (6 millions).