Bruxelles, 26/03/2001 (Agence Europe) - Le Sommet de Stockholm n'a pas fixé de date pour la libéralisation des marchés du gaz et de l'électricité, mais il a clairement donné un signal pour l'ouverture des marché "dès que possible", a déclaré lundi le porte-parole de la Commission européenne, Jonathan Faull, après la grande bataille de la France pour que le Sommet ne s'engage pas à une libéralisation totale en 2005 (voir EUROPE du 25 mars p. 1 et du 24 mars p. 5). "La proposition de la Commission est sur la table, le Conseil ou le Parlement européen peuvent en modifier les dates s'ils le souhaitent", souligne Gilles Gantelet, porte-parole de la Commissaires à l'Energie, Loyola de Palacio, en rappelant que tel fut le cas de la directive sur la libéralisation des chemins de fer, lorsque le Parlement a modifié le compromis du Conseil pour fixer la libéralisation en 2008. Il n'est donc pas nécessaire de modifier d'ores et déjà la proposition de la Commission, comme l'avait laissé entendre le Premier ministre suédois, Göran Persson lors du Sommet.
Invité à se prononcer sur le problème des entreprises publiques qui s'appuient sur leur monopole pour faire concurrence aux entreprises privées sur les marchés tiers, point soulevé par l'Espagne et l'Autriche, lors du Sommet, le porte-parole a rappelé que la Commission européenne n'a pas à se prononcer sur le caractère privé ou public des entreprises dans le cadre de la libéralisation, puisque, a-t-il souligné, "le régime de propriété des entreprises relève des Etats membres". En revanche, la Commission doit veiller, comme l'y invitent les conclusions du Sommet à "ce que les dispositions du traité, et notamment les articles 85 et 86 (sur les abus de positions dominantes) soient pleinement observés et que la mise en œuvre (des décisions sur l'ouverture des marchés) n'entraîne pas de distorsion de concurrence". C'est ce qu'elle a fait dans le cas de la prise de contrôle conjointe de l'entreprise d'électricité allemande Energie Baden-Württemberg (EnBW) par le français EDF et l'allemand OEW, a rappelé Amélia Torres, porte-parole du Commissaire à la Concurrence. "Si la France respecte la législation actuelle qui prévoit une ouverture de 30% du marché, comme cela semble être le cas, et si elle respecte les règles de concurrence, la Commission n'a pas de raison de la contraindre à aller au-delà", a-t-elle souligné.